STATUTS
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TITRE I : Buts et
composition du Comité Départemental des Bouches du Rhône …….. Article 1 : Le
Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports des Bouches du
Rhône CDMJS CD13 est une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
qui exerce sa compétence par délégation de la Fédération Française des
Médaillés de la Jeunesse et des Sports. Déclaré
à la Préfecture du 11 février 1974 sous
le n° 133000795 et publié au J.O. du 10 avril 1974 Il a pour buts : E
De promouvoir le sport et le
bénévolat. E
De regrouper toutes les
personnes titulaires d’une distinction officielle (Médaille ou Lettre de Félicitations)
décernée par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (ou
distinctions antérieures similaires) et les personnes reconnues et honorées par
la Fédération. E
De maintenir et de développer
entre elles des liens de solidarité et d’amitié. E
D’organiser l’entraide et
l’assistance, principalement en faveur des licenciés, ainsi que d’accompagner
les sportifs dans leur reconversion. E
De faire pratiquer le sport au
plus grand nombre, de susciter un bénévolat au service des sports, dans
l’esprit le plus large, le plus ouvert, de participer « à la promotion des
qualités physiques et morales constituant le fondement des activités
sportives ». E
D’organiser des rencontres
sportives et des compétitions entre les diverses sections départementales ainsi
que dans le cadre de rencontres régionales. E
D’intervenir auprès des
pouvoirs publics et des organismes sportifs, sociaux éducatifs et des
mouvements d’éducation populaire pour appuyer toute action et tout projet en
faveur de la jeunesse. E
De soutenir toute action pour
la valorisation du bénévolat menée dans les mouvements associatifs de la
Jeunesse et des Sports. Article 2 : Le
Comité Départemental des Bouches du Rhône ne poursuit aucun but politique ou
confessionnel et s’interdit toute activité ou discussion s’y rapportant. Sa
durée est illimitée. Son
siège social se situe au : Espace Gabriel Senatore, 74 rue Raymond
Teisseire CS 90020 – 13417
Marseille cedex 08. Il pourra être transféré dans tout autre lieu du
territoire du département des Bouches du Rhône sur décision de l’instance
dirigeante. Article 3 : Composition du Comité Départemental des
Bouches du Rhône Le
Comité Départemental des Bouches du Rhône se compose de Membres actifs
titulaires de la licence de la Fédération Française des Médaillés de la
Jeunesse et des Sports. Il peut comprendre également dans les conditions fixées
par les Statuts ou le Règlement Intérieur, des Membres d’honneur et honoraires
ainsi que des Membres associés (Physiques ou moraux), notamment les personnes
honorées et reconnues par le Comité Départemental des Bouches du Rhône
(Titulaires d’une médaille départementale ou du diplôme du lauréat sportif de
la Fédération). Le titre
de Membre bienfaiteur est attribué aux personnes versant des dons et / ou faisant
des legs au Comité Départemental des Bouches du Rhône. Le titre de Membre
d’honneur peut être attribué, sur décision de l’Instance Dirigeante aux
personnes ayant rendu de grands services au Comité Départemental des Bouches du
Rhône. Le titre de Membre honoraire peut être attribué, sur décision de
l’Instance Dirigeante aux personnes ayant exercé des fonctions au sein de
l’instance dirigeante du Comité Départemental des Bouches du Rhône. Article 4 : Conditions d’affiliation. L’affiliation
à la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse et des sports permet de
regrouper les personnes titulaires d’une distinction ministérielle (Article 1er des Statuts) ; elle ne peut pas être
refusée à un groupement de médaillés titulaires d’une distinction ministérielle
dès lors que l’Adhérent respecte l’obligation de rattachement au Comité Départemental. Article 5 : Moyens d’actions du Comité Départemental des
Bouches du Rhône Les
moyens d’action du Comité Départemental des Bouches du Rhône sont : E
La tenue d’assemblées
générales, l’organisation et le soutien de toutes manifestations relevant des
buts de l’Association (Article 1er.) E
La promotion du bénévolat dans
le mouvement associatif de la jeunesse et des sports. E
L’organisation d’expositions,
de conférences, de débats et des séminaires relatifs à son objet social. E
L’édition, la publication et la
diffusion de bulletins, revues, documents et mémoires. E
L’organisation de
manifestations à caractère sportif, socioculturel, socio-éducatif,
principalement au niveau de la jeunesse et de divers travaux (En collaboration
(avec le CDOS et le CROS) dans lesquels la Fédération, ses comités régionaux ou
départementaux sont impliqués tels que les programmes d’insertion par le sport,
la lutte contre le dopage, l’éducation citoyenne par la pratique sportive). E
La création et l’attribution de
prix et récompenses. E
Le développement de ses œuvres
sociales et l’entretien du patrimoine qui leur est attaché. E
La recherche et l’association
de partenaires pour réaliser ses différentes actions. E
Les contrats d’objectifs passés
avec des partenaires institutionnels (Ministère, CNOSF). E
Et d’une façon générale, tout
ce qui peut servir ses intérêts moraux et matériels. Article 6 : Licences. Seuls
les Membres actifs, licenciés, et les Membres associés contribuent au
fonctionnement du Comité Départemental des Bouches du Rhône par le paiement d’une licence dans les
conditions définies par le Règlement Intérieur. Article 7 : La
licence du Médaillé Jeunesse et Sports est annuelle. Sa délivrance ne peut être
refusée que par décision motivée de l’Instance Dirigeante du Comité Départemental.
L’appel de cette décision est possible auprès de la Fédération, organisme
central. Article 8 : La
qualité de Membre de la Fédération, par voie de conséquence, celle du Comité
Départemental des Bouches du Rhône se perd par : E
La démission. E
La radiation prononcée pour
non-paiement de la licence au 31 décembre de l’exercice échu. E
Le décès. E
La licence ne peut être retirée
à son titulaire que pour motif disciplinaire dans les conditions prévues par le
Règlement Intérieur. E
De plus le retrait de
délégation accordée à un groupement constitué (Cercles) peut être décidé pour
faute grave telle que définie dans le Règlement Intérieur. Article 9 : Règlement
Intérieur. (Annexé
aux présents Statuts) Article 10 : Organismes rattachés au Comité
Départemental des Bouches du Rhône Le
Comité Départemental des Bouches du Rhône a compétence sur l’ensemble de son
territoire. Pour réaliser ses objectifs, il favorise éventuellement la
constitution de structures locales (Secteurs) ces derniers correspondent à la
notion de communauté de communes ou de pays). Ces structures sont administrées
par un règlement voté en assemblée générale dont le fonctionnement est précisé
au règlement intérieur. Article 11 : Le
Comité Départemental des Bouches du Rhône peut accepter la création de
groupements de médaillés pouvant prendre la dénomination de Secteurs. TITRE II : Les assemblées générales Article 12 : 12-1 : Assemblée générale ordinaire L’assemblée
générale du Comité Départemental des Bouches du Rhône se compose de tous les Membres
actifs du Comité Départemental de 400 (quatre cents) licenciés à la Fédération.
Le
nombre de voix admises, est celui enregistré par la totalité des Membres actifs
titulaires de la licence de l’exercice considéré. En cas d’absence d’un Membre
actif licencié de l’exercice considéré, un pouvoir peut être donné à un autre
représentant de son choix dans les conditions prévues au Règlement Intérieur. Le vote
par correspondance n’est pas admis. Les
votes à l’assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à
bulletin secret. Le vote au scrutin secret est également obligatoire pour les
questions soumises au vote à l’assemblée générale lorsqu’il est demandé par le
tiers au moins des Membres actifs, de l’exercice considéré, présents représentant au moins le tiers des
voix. Les décisions non soumises à des dispositions particulières sont
prises lors de l’assemblée générale à la
majorité simple des suffrages exprimés. L’assemblée
générale est convoquée par le Président du Comité Départemental des Bouches du
Rhône au moins 30 jours avant la date fixée par l’Instance Dirigeante. Le
Président fait procéder à l’expédition des convocations avec l’ordre du jour
fixé par l’Instance Dirigeante. Elle se
réunit au moins une fois par an à la date fixée par l’Instance Dirigeante. En outre elle peut se réunir chaque fois que
sa convocation est demandée par l’Instance Dirigeante ou par le tiers des Membres
de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix qui leur sont
attribuées. Elle
fixe le montant des cotisations départementales. L’assemblée générale délibère
oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental des Bouches
du Rhône. Elle entend chaque année les rapports sur l’activité de l’Instance
Dirigeante et sur la situation morale et financière du Comité Départemental des
Bouches du Rhône. Elle entend également les rapports d’activité
des différentes commissions chargées d’aider l’Instance Dirigeante. Elle
approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de
l’exercice suivant, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour et
élit deux vérificateurs aux comptes, chargés de contrôler les comptes du Comité
Départemental des Bouches du Rhône. L’assemblée
générale ordinaire délibère valablement sans conditions de quorum. Le rapport moral d’activité, le compte de
résultat, le bilan, le budget prévisionnel et le rapport d’assemblée générale N
– 1 sont tenus à la disposition des Membres actifs ou associés présents à
l’assemblée générale. Ils peuvent être adressés, sur simple demande au
Secrétaire Général, aux Membres actifs ou associés. Article 12-2 : Assemblée générale
extraordinaire
L’assemblée
générale extraordinaire est convoquée par le président du comité départemental
au moins 30 jours suivant l’ordre du
jour fixé par l’instance dirigeante. Le Président fait procéder à l’expédition
des convocations L’assemblée
générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les
acquisitions, échanges et sur les aliénations de bien mobiliers et immobiliers,
sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle
décide seule des emprunts excédant la gestion courante ainsi que l’aliénation
des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts. Les
délibérations de l’assemblée générale extraordinaire relatives à l’échange ou à
l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution
d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de
la dotation et des emprunts, ne produisent effet qu’après approbation par
l’autorité administrative, administration compétente (cf. Article 31ème
des statuts). L’A.G.E. ne peut délibérer que si au moins la moitié au moins de
ses Membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.E. est à
nouveau convoquée sur le, même ordre du jour. La convocation est adressée aux Membres
de l’assemblée générale 15 jours au
moins la date fixée pour la réunion. L’A.G.E. statue alors sans condition de
quorum. Les décisions ne peuvent êtres prises qu’à la majorité des Membres
présents représentant au moins les deux tiers des voix. TITRE III : Administration Section 1 – L’Instance Dirigeante
compétente Article 13 : Le
Comité Départemental des Bouches du Rhône est
administré par une Instance Dirigeante composée de vingt deux membres
titulaires au maximum, qui exerce l’ensemble des attributions que les
présents Statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre
organisme décentralisé du Comité Départemental des Bouches du Rhône. Toutefois
les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne produisent
effet qu’après leur approbation par l’Autorité administrative compétente. L’Instance
Dirigeante suit l’exécution du budget. L’Instance
Dirigeante est élue au scrutin secret uninominal majoritaire par l’assemblée
générale ordinaire élective pour une durée de quatre ans dans les conditions
fixées par le règlement intérieur du Comité Départemental des Bouches du Rhône.
Sont élus, dans le quota fixé au 1er paragraphe de cet Article, les
candidats ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés. Le
mandat de l’Instance Dirigeante expire au cours des six mois qui suivent les
derniers jeux olympiques d’été. Les postes vacants avant l’expiration de ce
mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée
générale ordinaire suivante, à l’exception du poste de Président dont les
modalités de remplacement sont prévues à l’Article 21ème des présents Statuts. Ne
peuvent être élues à l’Instance Dirigeante : E
Les personnes de nationalité
française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les
listes électorales. E
Les personnes de nationalité
étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un
citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. E
Les personnes à l’encontre
desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement
grave aux règles déontologiques de la Fédération. Cette sanction ayant pu être
prononcée par un autre organisme sportif de jeunesse ou socio-éducatif. Les
candidats doivent être Membres actifs licenciés adhérents depuis plus d’un an,
majeurs et être à jour de leur licence. Ils
doivent enfin, lors de leur candidature, s’engager à accepter une mission de
responsabilité au sein de l’Instance Dirigeante. La
représentation féminine est garantie au sein l’Instance Dirigeante (Décret 2002
– 488 & 3 du 09 avril 2002, dispositions relatives à l’égal accès des
femmes et des hommes à ces Instances Dirigeantes ; les Statuts doivent
prévoir que la composition du Conseil d’Administration doit refléter la
composition de l’assemblée générale) ( Instances Dirigeante départementale et
Instance Dirigeante des Secteurs) en leur attribuant un nombre de sièges en
proportion du nombre de licenciées éligibles comme prévu au Règlement
Intérieur. Tout Membre
de l’Instance Dirigeante qui aura, sans excuse reconnue valable par celle-ci,
été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Article 14 : L’assemblée
générale peut mettre fin au mandat de l’Instance Dirigeante avant son terme
normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : E
L’assemblée générale doit être
convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses Membres représentant le
tiers des voix. E
Les deux tiers des Membres de
l’assemblée générale doivent être présents ou représentés. E
La révocation de l’Instance
Dirigeante doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des
bulletins blancs. Article 15 : L’Instance
Dirigeante se réunit au moins trois fois par an. Elle est convoquée par le
Président du Comité Départemental des Bouches du Rhône. La convocation est
obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses Membres. L’Instance
Dirigeante ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses Membres est
présent. Le vote
par correspondance n’est pas autorisé, le vote par procuration est autorisé
dans les conditions définies au Règlement Intérieur. La voix
du Président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix. Il est
tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire Général.
Il est établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés datés et signés par le Président et le Secrétaire
Général et conservé au siège social du Comité Départemental des Bouches du
Rhône. Article 16 : Les
Membres de l’Instance Dirigeante ne peuvent recevoir aucune rétribution à
raison des fonctions qui leur sont confiées. L’Instance
Dirigeante vérifie les justificatifs présentés à l’appui des demandes de
remboursement de frais et statue sur ces demandes hors la présence des
intéressés. Section 2 – Le Président et le Bureau Article 17 : Election du Président Dès
l’élection de l’Instance Dirigeante, l’assemblée générale élit le Président du
Comité Départemental des Bouches du Rhône. Le Président
est choisi parmi les Membres postulants de l’Instance Dirigeante, sur
proposition de celle-ci. Il est élu au scrutin secret à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du Président
prend fin avec celui de l’Instance Dirigeante. Article 18 : Incompatibilités Sont
incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental des Bouches
du Rhône, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil
d’administration, de président et de membre de directoire, de président de
conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur,
de directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises
ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de
travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le
contrôle du Comité Départemental des Bouches du Rhône, de ses organismes
décentralisés. Les
dispositions du présent Article sont applicables à toute personne qui,
directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des
établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Article 19 : Election du Bureau A
l’issue de son élection, le Président doit convoquer l’Instance Dirigeante dans
un délai de quinze jours. Sous la direction du Président élu, les membres
présents élisent à bulletin secret, le Bureau composé de : E
Trois Vice-présidents. E
Un Secrétaire Général. E
Un secrétaire Général Adjoint. E
Un Trésorier Général. E
Un Trésorier général Adjoint. Le
Bureau établit et amende le Règlement Intérieur en tant que de besoin. Après
avoir été adopté par l’Instance Dirigeante, le texte est soumis à l’approbation
des Membres de l’assemblée générale. Le
mandat du Bureau prend fin avec celui de l’Instance Dirigeante. La présence de
la moitié des Membres est nécessaire. Les votes par procuration et par
correspondance ne sont pas admis. La
voix du Président de séance est prépondérante en cas d’égalité des voix. Article 20 : Attributions du Président, du Secrétaire
Général, du Trésorier Général Le
Président du Comité Départemental des Bouches du Rhône préside les assemblées
générales, l’Instance Dirigeante et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il
représente le Comité Départemental des Bouches du Rhône dans tous les actes de
la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses
attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. A défaut,
la représentation du Comité Départemental des Bouches du Rhône en justice ne
peut être assurée en cas d’absence que
par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial. Les
attributions du Secrétaire Général et du Trésorier Général sont précisées dans
le Règlement Intérieur. Article 21 : Vacance du poste de Président En cas
de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions
de Président sont exercées provisoirement jusqu’à la prochaine assemblée
générale, par un Membre du Bureau élu au scrutin secret par l’Instance Dirigeante, pour la durée
restant à courir du mandat du précédent Président. Article 22 : Commissions départementales Sur
proposition du Président, l’Instance Dirigeante institue les commissions dont
la création est prévue par les textes en vigueur et celles qui sont utiles à ses
objectifs. Un Membre de l’Instance Dirigeante doit siéger obligatoirement dans
chaque commission. Sont de fait les commissions suivantes : Commission de surveillance des
opérations électorales Cette
commission est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les
Statuts et le Règlement Intérieur relatives à l’organisation et au déroulement
du scrutin. Cette
commission est composée de trois Membres, (Personnes qualifiées), ces derniers
ne pouvant être candidats à l’Instance Dirigeante du Comité Départemental des
Bouches du Rhône. La
commission peut procéder à tous les contrôles et vérifications utiles, elle
désigne un Président qui signera les procès-verbaux. La
commission a compétence pour : E
Emettre un avis sur la
recevabilité des candidatures. E Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote E
Se faire présenter tout
document nécessaire à l’exercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote
tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des
dispositions statutaires, exiger lorsqu’une irrégularité aura été constatée,
l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des
résultats, soit après cette proclamation. Elle
peut être saisie directement par tout représentant des candidats ou tout
participant au vote. Commission Juridique et
Statutaire Les
litiges ou mesures contentieuses sont du ressort de la Commission Juridique et
Statutaire dont les attributions sont précisées au Règlement Intérieur du
Comité Départemental des Bouches du Rhône. Commission Disciplinaire
Fédérale pour mémoire Annexée
au Règlement Intérieur du Comité Départemental des Bouches du Rhône. Commission Médicale Annexée
au Règlement Intérieur du Comité Départemental des Bouches du Rhône. Autres commissions Les
missions et la composition de ces commissions sont précisées dans le Règlement
Intérieur du Comité Départemental des Bouches du Rhône. TITRE IV : Ressources annuelles Article n° 23 : La
dotation comprend : E
Une somme de 500,00 €
constituée en valeurs nominatives placées conformément à la réglementation en
vigueur. E
Les capitaux provenant des
libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé par
l’assemblée générale. E
Le dixième au moins,
annuellement capitalisé, du revenu net des biens du Comité Départemental des
Bouches du Rhône. E
La partie des excédents de
ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du Comité Départemental
des Bouches du Rhône pour l’exercice suivant au regard de son budget
prévisionnel. Article n° 24 : Les
capitaux compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres
pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à
l’Article 55ème de la Loi n°
87 – 416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la banque de
France en garantie d’avance. Article n° 25 : Il est
constitué un fond de réserve où sera versé chaque année, en fin d’exercice, la
partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation ni
nécessaire au fonctionnement ordinaire du Comité Départemental des Bouches du Rhône
pendant le premier semestre de l’exercice suivant. La
quantité et la composition des fonds de réserve doivent être modifiées par
décision de l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations prises dans ce
sens doivent faire l’objet dans le délai de huitaine d’une justification au
Préfet des Bouches du Rhône. Article n° 26 : Les
ressources annuelles du Comité Départemental des Bouches du Rhône se
composent : E
Du revenu de ses biens à
l’exception de la fraction prévue à l’alinéa 3 de l’Article 26ème. E
De la partie départementale des
licences et souscriptions de ses Membres actifs, d’honneur, honoraires,
bienfaiteurs et associés, des dons au titre de l’utilité publique. E
Du produit des manifestations. E
Des subventions de l’Etat, des collectivités
publiques, territoriales et des établissements publics. E
Du produit des libéralités dont
l’emploi est autorisé au cours de l’exercice. E
Des ressources créées à titre
exceptionnel. E
Du produit des rétributions
perçues pour service rendu. Article n° 27 : La
comptabilité du Comité Départemental des Bouches du Rhône est tenue
conformément aux Lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait
apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice N -1, un bilan et
des annexes quant aux fonds dédiés et / ou affectés ou relevant de la
valorisation du bénévolat. Il est
justifié chaque année auprès du Préfet des Bouches du Rhône de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports des Bouches du Rhône l’emploi des
fonds provenant de toutes les subventions au cours et de l’exercice écoulé. TITRE V : Modification des Statuts et
dissolution Article n° 28 : Le Titre
ou les Statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire
dans les conditions prévues au présent Article, sur proposition de l’Instance
Dirigeante ou sur proposition du dixième des Membres actifs dont se compose
l’assemblée générale, représentant le dixième des voix. Dans
l’un ou l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour exposant
les propositions de modifications, est adressée aux Membres actifs du Comité
Départemental des Bouches du Rhône, 30 jours au moins avant la date fixée pour
la réunion de l’assemblée générale extraordinaire. Cette
assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si la moitié
au moins de ses Membres, représentant au moins la moitié des voix, sont
présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire
est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée
aux Membres de l’assemblée générale 15 jours au moins avant la date fixée pour
la réunion. L’assemblée générale statue alors, sans condition de quorum. Le
Titre ou les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers
des Membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. Article n° 29 : L’assemblée
générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité
Départemental des Bouches du Rhône que
si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les
conditions prévues par le 3ème alinéa de l’Article ci-dessus. Article n° 30 : En cas
de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental des
Bouches du Rhône. Elle attribue l’actif net à la Fédération Française des
Médaillés de la Jeunesse et des Sports reconnue d’utilité publique. Article n° 31 : Les
délibérations de l’assemblée générale extraordinaire concernant la modification
du Titre ou des Statuts ou la dissolution du Comité Départemental des Bouches
du Rhône et la liquidation des biens sont adressés sans délai à l’Instance
Dirigeante de la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse et des
Sports, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Bouches
du Rhône, au Préfet des Bouches du Rhône. Elles ne prennent effet qu’après
approbations des Autorités administratives. TITRE VI : Surveillance et Règlement Intérieur Article n° 32 : Le Président
du Comité Départemental des Bouches du Rhône fait connaître, dans les 90 jours,
au représentant de l’Etat dans le Département où le Comité Départemental à son
siège social et à l’Instance Dirigeante de la Fédération Française des
Médaillés de la Jeunesse et des Sports, tous les changements survenus dans la
direction ou l’administration du Comité Départemental des Bouches du Rhône. Les
documents administratifs du Comité Départemental des Bouches du Rhône et ses
pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur réquisition du
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales, du
Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ou de leur
délégué ou tout autre fonctionnaire accrédité à cet effet par eux. Les
rapports moraux et d’activités, le compte de résultat, le bilan sont adressés
chaque année à l’Instance Dirigeante de la Fédération Française des Médaillés
de la Jeunesse et des Sports, à la Direction Départementale de la Jeunesse et
des Sports des Bouches du Rhône et au Préfet des Bouches du Rhône. Article n° 33 : Le
Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Locales, le
Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ont le droit de
faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par le Comité
Départemental des Bouches du Rhône et de se faire rendre compte de leur
fonctionnement. Article n° 34 : Le
Règlement Intérieur du Comité Départemental des Bouches du Rhône complétant les
Statuts départementaux est préparé par l’Instance Dirigeante et soumis pour
adoption à l’assemblée générale ordinaire. Le texte et les modifications qui
lui sont apportées sont communiqués au Préfet des Bouches du Rhône, à la Direction Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la vie associative des Bouches du Rhône, ainsi qu’à l’Instance
Dirigeante de la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse et des
Sports. Dans le
mois qui suit la réception du Règlement Intérieur ou de ses modifications,
l’Autorité administrative peut notifier au Comité Départemental des Bouches du
Rhône son opposition motivée. Les
règlements prévus par les présents Statuts et les autres règlements arrêtés par
le Comité Départemental des Bouches du Rhône sont publiés au Journal Officiel. Fait à Marseille le 30 janvier 2009 Mr Jacques BONNET Mr Alain DETHAN Président du Comité
Départemental Secrétaire Général du Comité Départemental ANNEXE I Commission Médicale Article 1: La
Commission Médicale du Comité Départemental des Bouches du Rhône, fait l’objet
de Article 22ème des statuts du Comité Départemental des Bouches du
Rhône. Article 2: Composition La
Commission est composée au minimum de cinq Membres au maximum, désignés par
l’Instance Dirigeante du Comité Départemental des Bouches du Rhône, en raison
de leur position et de leur compétence. Le
quorum est déclaré atteint lorsque trois Membres sont présents. Toute décision
prise, sans respect de cette règle, sera considérée comme nulle. La
composition de la Commission Médicale du Comité Départemental des Bouches du
Rhône est soumise à l’approbation de l’Instance Dirigeante. Article 3: Attribution de la Commission Médicale
Départementale La
Commission a pour mission : &
L’application au sein du Comité
Départemental des Bouches du Rhône de la législation qui est celle édictée par
le Ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative. &
De promouvoir la santé par le
sport. &
De promouvoir toute action dans
le domaine de la recherche, de la prévention et de la formation dans le secteur
médical. &
D’assurer la protection de la
santé des sportifs et de lutter contre le dopage, conformément à l’Article 16ème
de la Loi du 16 juillet 1984, modifié le 1er août 2003. &
D’organiser des séances
d’information, en partenariat avec les fédérations avec lesquelles une
convention aura été signée par la Fédération Française des Médaillés de la
Jeunesse et des Sports. Article 4: La
Commission se réunit deux fois par an et chaque fois qu’elle le juge utile. Article 5: Une
Commission Médicale sera mise en place au niveau du Comité Départemental des
Bouches du Rhône. Le
Président de la Commission présente chaque année un rapport d’activités à
l’assemblée générale du Comité Départemental des Bouches du Rhône. La
Commission oeuvrera en étroite collaboration avec les antennes médicales de
prévention et de lutte contre le dopage et le Médecin de la Jeunesse et des
Sports. Des
informations seront dispensées en partenariat avec le CDOS et le Médecin de la
Jeunesse et des Sports. Des
actions de prévention seront organisées dans les organismes décentralisés du
Comité Départemental des Bouches du Rhône, des lycées et collèges avec nos
partenaires. |
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